La protection de vos données

              RGPD : « Règlement Général

sur la    

Protection des Données »

Nouveau règlement européen qui s’inscrit dans la continuité de la Loi

française « Informatique et Libertés » de 1978 et renforce le contrôle par

les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

E-T-N ?QU’EST-CE QU’UNE DONNÉE PERSONNELLE ?

Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée :

• directement (exemple : nom, prénom).

• indirectement (exemple :un numéro de téléphone).

L’identification d’une personne physique peut être réalisée à partir d’une seule donnée (exemple : numéro de sécurité sociale )

INFORMATIONS POUR LES ADHERENTS :

I . Pourquoi nous collectons les données ( adresse postale, mail, date de naissance des enfants ) :

=> les adresses servent à éditer les factures des adhérents ; les autres informations sont demandées par nos financeurs ( nom et prénom de l'enfant, code postale et commune de résidence des parents sans adresse précise ) car nous percevons une subvention par élève :

1 ) Par les communautés de communes Loue Lison et du Val d'Amour pour les enfants musiciens de moins de 25 ans.

2) Par le Conseil départemental du Doubs pour tous les enfants de moins de 25 ans quel que soit l'activité.

=> les adresses et coordonnées des professeurs : pour établir les bulletins de payes.

II . Ce qui nous autorise à traiter ces données : le fonctionnement de l'association nécessite la collecte de ces données.

III . Qui a accès aux données ?

     => Le président et le directeur ont accès à ces données complètes.

     => les financeurs ont des informations partielles ( nom prénom de l'enfant, date de naissance, commune de résidence)

IV. Combien de temps nous conservons les données ?

    => 3 ans après le départ de l'élève.

V. Les adhérents ont des droits sur leurs données : droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement.

VI. Comment modifier ou faire supprimer les informations vous concernant ?

=> par simple demande sur le site www.musicaloue.com ( formulaire protection et rectification des données personnelles ) sous l'onglet " Inscription "